Votre site professionnel est-il en règle ?
Mentions légales, politique de confidentialité (RGPD) et bandeau cookies : je rédige les documents adaptés à votre statut et je les intègre sur votre site. Livraison en 48 h après réception de vos informations.
Beaucoup de sites de TPE ne sont pas en règle, souvent sans le savoir
Mentions légales absentes, incomplètes ou recopiées d'un autre site : c'est fréquent, et rarement volontaire. Le site a souvent été créé vite, par un proche ou un prestataire, et personne n'a vérifié ces pages depuis.
Crédibilité
Un client qui ne trouve ni votre nom, ni votre adresse, ni votre numéro d'immatriculation hésite davantage à vous appeler ou à commander. Des mentions claires rassurent autant qu'une vitrine soignée.
Risque légal
L'absence des informations obligatoires constitue aussi une infraction pénale, prévue par la LCEN et détaillée ci-dessous. La bonne nouvelle : c'est simple à corriger.
Ce que dit la loi
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout professionnel qui édite un site internet de permettre à ses visiteurs de l'identifier : identité ou dénomination, adresse, coordonnées, numéro d'immatriculation, directeur de la publication et hébergeur (article 1-1).
- Entreprise individuelle (personne physique) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Société (personne morale) : jusqu'à 375 000 € d'amende.
Ce que votre site doit afficher, selon votre statut
Pour tous les sites professionnels
- Vos coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone
- Le nom du directeur de la publication
- Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti
Micro-entreprise / entreprise individuelle
- Vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel »
- L'adresse de votre domicile
- Votre numéro SIREN ou SIRET
- Votre immatriculation (RCS ou registre national des entreprises), selon votre activité
Société
- Votre dénomination sociale
- Votre forme juridique (SARL, SAS, EURL…)
- Le montant de votre capital social
- L'adresse de votre siège social
- Votre numéro d'immatriculation au RCS et la ville du greffe
Vente en ligne
Complément- Des conditions générales de vente accessibles avant la commande
- Des prix affichés toutes taxes comprises
- L'information sur le droit de rétractation (14 jours dans la plupart des cas)
- Les coordonnées du médiateur de la consommation
Activité réglementée
Complément- L'ordre ou l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit
- Votre titre professionnel et le pays qui l'a délivré
- La référence aux règles professionnelles applicables
- Votre assurance professionnelle, lorsqu'elle est obligatoire : assureur et couverture géographique
Votre situation combine plusieurs profils ? C'est courant, et c'est justement ce que je vérifie.
Je m'occupe de tout, de la rédaction à la mise en ligne
- Rédaction adaptée à votre statut et à votre activité, à partir de modèles conformes aux textes officiels
- Intégration propre sur votre site, dans le respect de sa mise en page
- Lien vers vos pages légales ajouté dans le pied de page, visible depuis toutes vos pages
- Livraison en 48 h après réception de vos informations
Et avec un générateur gratuit ?
Un générateur peut dépanner dans une situation simple. Il vous laisse cependant choisir les bonnes rubriques, vérifier chaque information, puis intégrer la page vous-même. Je vous évite ces étapes et les oublis qui vont avec : vous relisez, vous validez, c'est en ligne.
Comment ça marche
Vous envoyez vos informations, ou je vérifie votre site
Un formulaire court suffit. Je peux aussi partir de votre site actuel pour repérer ce qui manque.
Je rédige et j'intègre
Je prépare les textes adaptés à votre statut, vous les relisez, puis je les mets en ligne.
Vous êtes en règle, sans rien faire de technique
Vos pages légales sont en place et accessibles depuis toutes les pages de votre site.
Pas d'accès à votre site ? Je m'en occupe aussi.
Des tarifs clairs, adaptés aux TPE
Essentiel
De 40 € à 60 €
- Page mentions légales rédigée et intégrée
- Le plus choisi
Conformité
De 70 € à 100 €
- Page mentions légales
- Politique de confidentialité (RGPD)
Pack complet
De 100 € à 150 €
- Page mentions légales
- Politique de confidentialité (RGPD)
- Bandeau cookies conforme
Pas encore de site ? Je crée une page simple pour afficher vos informations. Tarif précisé lors de la vérification gratuite.
Prix nets — TVA non applicable. Prix définitif confirmé après la vérification gratuite de votre site.
Pourquoi me confier votre mise en conformité
Je viens vers vous
Je repère les sites qui ont besoin d'être mis à jour et je propose une vérification gratuite, sans engagement.
Rapide
48 h après réception de vos informations, vos pages sont prêtes.
Un tarif pensé pour les TPE
Un accompagnement juridique sur mesure répond à des besoins plus larges et se facture en conséquence. Ici, vous payez une prestation ciblée, à prix annoncé à l'avance.
Je rédige vos documents à partir de modèles conformes aux textes officiels et je les intègre sur votre site. Il s'agit d'un accompagnement pratique : ce n'est ni une consultation d'avocat, ni une garantie juridique certifiée. Pour une situation complexe, je vous orienterai vers un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Ce n'est pas gratuit avec un générateur ?
Des générateurs gratuits existent et peuvent suffire pour une situation simple. Ils produisent un texte générique : à vous de choisir les bonnes rubriques selon votre statut, de vérifier chaque information, puis d'intégrer la page sur votre site et de la relier au pied de page. Je fais ce travail pour vous : rédaction adaptée à votre statut, intégration propre et vérification du résultat, en 48 h.
Est-ce vraiment obligatoire ?
Oui. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout professionnel qui édite un site internet d'afficher les informations permettant de l'identifier. Leur absence est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. Dès que votre site collecte des données personnelles, par exemple via un formulaire de contact, le RGPD impose aussi d'informer vos visiteurs.
Vous êtes basé où ?
Je suis basé en France, à Paris, et je travaille à distance pour des artisans, commerçants et TPE partout en France. Les documents sont rédigés sur la base du droit français et des sources officielles : LCEN, economie.gouv.fr et CNIL. Les informations me concernant figurent dans les mentions légales de ce site.
Je n'ai pas accès à mon site, comment faire ?
Ce n'est pas un problème, je m'en occupe. Je vous aide à récupérer vos accès auprès de votre hébergeur, ou je me mets en relation avec la personne qui a créé votre site. Si ce n'est vraiment pas possible, je vous remets des textes prêts à publier, avec des instructions simples pour votre prestataire.
Mentions légales et RGPD, c'est pareil ?
Non, ce sont deux obligations distinctes. Les mentions légales, imposées par la LCEN, indiquent qui édite le site. La politique de confidentialité, imposée par le RGPD, explique quelles données personnelles vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez et quels droits ont vos visiteurs. Les cookies non essentiels, comme ceux de publicité, demandent en plus le consentement préalable du visiteur, selon les règles rappelées par la CNIL.
Vérifier mon site gratuitement
Indiquez-moi l'adresse de votre site : je vérifie vos mentions légales, votre politique de confidentialité et vos cookies, puis je vous dis précisément ce qui manque. Gratuit et sans engagement.
Je vous réponds rapidement, par e-mail.