Mentions légales : les obligations d'un site de restaurant

Carte en ligne, réservation, commande à emporter : le site d’un restaurant est souvent la première image que vos clients ont de votre établissement. Il est aussi soumis à des règles précises. Certaines concernent tous les sites professionnels, d’autres sont propres à la restauration. Voici l’essentiel, point par point.

Les mentions légales, obligatoires sur tout site professionnel

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à tout professionnel qui édite un site internet d’y afficher les informations permettant de l’identifier (article 1-1). Elles doivent être facilement accessibles, en général sur une page « Mentions légales » reliée depuis le bas de chaque page.

Pour un restaurant, cette page indique notamment :

• l’identité de l’exploitant : pour une entreprise individuelle, le nom, le prénom, l’adresse et la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ; pour une société, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège et le capital social ;
• le numéro d’immatriculation de l’entreprise ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise en dispose ;
• le nom du directeur de la publication ;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

L’absence de ces informations est une infraction pénale : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société (article 1-2 de la LCEN).

La carte et les prix : le site ne remplace pas l’affichage sur place

Rien n’oblige un restaurant à publier sa carte en ligne. Mais si vous le faites, les prix affichés sur le site doivent correspondre à ceux que vous facturez.

Surtout, votre site ne vous dispense pas des obligations d’affichage dans l’établissement, fixées par l’arrêté du 27 mars 1987 :

• à l’extérieur, le menu ou la carte du jour doit être affiché pendant toute la durée du service, au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner, avec les prix d’au moins cinq vins ou, à défaut, de cinq boissons couramment servies ;
• à l’intérieur, des cartes et des menus identiques doivent être tenus à la disposition des clients ;
• lorsqu’un service est perçu, les prix s’entendent taxes et service compris, avec la mention « Prix service compris ».

La DGCCRF précise qu’un QR code ne peut pas être le seul moyen d’accéder à ces affichages obligatoires. L’origine des viandes (bœuf, porc, mouton et volaille) doit aussi être indiquée, sur la carte ou sur une affichette.

Les allergènes, y compris pour la commande en ligne

Quatorze familles d’allergènes doivent être signalées aux consommateurs, par exemple le gluten, les fruits à coque ou les sulfites. Pour les plats préparés sur place, cette information doit être donnée par écrit : sur la carte, ou dans un document tenu à la disposition des clients (décret n° 2015-447 du 17 avril 2015).

Si vous proposez la commande en ligne, à emporter ou en livraison, le règlement européen dit « INCO » va plus loin : les informations sur les allergènes doivent être disponibles avant la validation de la commande (article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011). Concrètement, votre client doit pouvoir les consulter sur la page du plat ou du menu, avant de payer.

Réservation et commande en ligne : les données de vos clients

Un formulaire de réservation collecte des données personnelles : nom, téléphone, adresse e-mail, nombre de couverts. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique alors :

• ne demandez que les informations utiles à la réservation ;
• informez vos clients, au moment de la collecte, de l’usage de leurs données, de leur durée de conservation et de leurs droits, avec un lien vers votre politique de confidentialité ;
• n’utilisez pas ces coordonnées pour envoyer une lettre d’information sans avoir recueilli l’accord de la personne, sauf dans les cas prévus pour vos clients existants.

Une allergie signalée par un client lors de sa réservation est une information relative à sa santé : ne la demandez et ne la conservez que si elle est réellement nécessaire au service.

Si votre site permet de commander et de payer, les règles de la vente à distance s’ajoutent : prix toutes taxes comprises, frais de livraison indiqués avant la commande, conditions générales de vente accessibles. Bon à savoir : le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique ni aux biens périssables, comme un repas livré, ni aux prestations de restauration fournies à une date déterminée (article L221-28 du Code de la consommation).

Cookies et services intégrés

Un module de réservation externe, une carte interactive ou un fil Instagram intégré à vos pages peuvent déposer des cookies sur l’appareil de vos visiteurs. Sauf s’ils sont strictement nécessaires au service demandé, ces traceurs exigent le consentement préalable du visiteur (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Ce consentement se recueille par exemple au moyen d’un bandeau qui permet de refuser aussi facilement que d’accepter. Si ces services ne vous sont pas indispensables, le plus simple reste souvent de ne pas les utiliser.

En résumé

• Une page « Mentions légales » complète, accessible depuis toutes les pages du site.
• Des prix en ligne identiques à ceux de l’établissement, sans remplacer l’affichage sur place.
• L’information sur les allergènes, disponible avant la commande si vous vendez en ligne.
• Des formulaires qui ne collectent que l’utile et renvoient vers une politique de confidentialité.
• Un consentement préalable pour les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires.

Sources

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Légifrance)
• Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise (Service Public Entreprendre)
• Réglementation dans un bar ou un restaurant (Service Public Entreprendre)
• Restaurants : droits et obligations des professionnels (DGCCRF)
• Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (EUR-Lex)
• E-commerce : les règles entre professionnels et consommateurs (DGCCRF)
• Cookies et traceurs : que dit la loi ? (CNIL)